En vigueur depuis le 10 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la participation aux titres-restaurant
Résumé. La participation des organismes de sécurité sociale pour les titres-restaurant est fixée à 5,29 €.
L'article 2 du protocole d'accord du 20 janvier 1978 est modifié comme suit :
« Le montant de la participation des organismes de sécurité sociale au titre-restaurant est fixé à 5,29 €. »
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