Paritarisme

Article 5

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Article 5

Le texte du 2° alinéa de l'article 4 de l'accord est modifié comme suit :
« Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la 1e échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnel en cause, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord. »

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En vigueur depuis le 21 décembre 2006

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Modification des règles de la commission paritaire nationale

Résumé. Un accord modifie les règles de fonctionnement d'une commission paritaire nationale, notamment en cas de changement de loi ou d'accord interprofessionnel.

Le texte du 2° alinéa de l'article 4 de l'accord est modifié comme suit :
« Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la 1e échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnel en cause, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord. »

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance