Paritarisme

Article 4

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Article 4

L'article 5 " Application du présent accord " devient l'article 4. A son 1er alinéa, les mots " instituée par le présent accord " sont remplacés par les mots : " visée à l'article 1-04 bis c de la convention collective ".

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le 21 décembre 2006

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Modification de l'article sur l'application de l'accord

Résumé. L'article 4 précise l'application d'un accord en remplaçant certaines mentions pour les adapter à la convention collective.

L'article 5 " Application du présent accord " devient l'article 4. A son 1er alinéa, les mots " instituée par le présent accord " sont remplacés par les mots : " visée à l'article 1-04 bis c de la convention collective ".

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance