Paritarisme

Article 6

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Article 6

A l'article 4 de l'accord, il est créé un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. »
L'accord ainsi modifié par avenant n° 5 entrera en vigueur au même moment que l'avenant n° 48 à la convention collective, pour l'application duquel il est conclu.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2006

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Modification d'un accord sur les cotisations

Résumé. Un nouvel accord modifie l'ancien pour changer comment les cotisations sont utilisées et quand il commence.

A l'article 4 de l'accord, il est créé un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. »
L'accord ainsi modifié par avenant n° 5 entrera en vigueur au même moment que l'avenant n° 48 à la convention collective, pour l'application duquel il est conclu.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance