Paritarisme

Article 9

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Article 9

Les organisations soussignées conviennent d'examiner, dès le dernier trimestre 2004, les statuts du CESA en vue de doter cette association d'un conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées aux statuts, ainsi que celles prévues par les articles 7 et 8 du présent avenant, feront l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale, conformément à l'article 9 des statuts actuels.

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En vigueur depuis le 30 juin 2004

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Modification des statuts du CESA pour un conseil d'administration

Résumé. Des organisations vont modifier les statuts d'une association pour créer un conseil d'administration, avec l'accord de la commission paritaire nationale.

Les organisations soussignées conviennent d'examiner, dès le dernier trimestre 2004, les statuts du CESA en vue de doter cette association d'un conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées aux statuts, ainsi que celles prévues par les articles 7 et 8 du présent avenant, feront l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale, conformément à l'article 9 des statuts actuels.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance