En vigueur depuis le 30 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le paritarisme dans une convention collective
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avenant n° 40 du 30 juin 2004 à la convention collective ;
Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche,
Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :