Paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de demander au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension de la présente afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Fait à Paris, le 6 juin 2002.

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En vigueur depuis le 6 juin 2002

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Extension d'un accord pour les entreprises de poissonnerie

Résumé. Un accord est signé pour s'appliquer à toutes les entreprises de poissonnerie, avec une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de demander au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension de la présente afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Fait à Paris, le 6 juin 2002.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2002

Source : Légifrance