Paritarisme

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1.1. Généralités

Cet avenant vient en complément de l'avenant n° 30 de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Au vu de l'accord UPA relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, étendu par arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 3 mai 2002 qui stipule que les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par son champ d'application.

Au vu du fait que la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture n'a pas signé cet accord interprofessionnel, seuls les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par l'accord UPA et non la totalité du champ conventionnel.

Cet avenant deviendrait caduc au cas où l'accord UPA se trouverait remis en cause totalement ou partiellement.

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En vigueur depuis le 6 juin 2002

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Modification d'une convention collective pour les petits artisans poissonniers

Résumé. Un avenant complète une convention collective pour les artisans poissonniers de moins de 10 salariés, mais pourrait devenir inapplicable si l'accord UPA est modifié.

1.1. Généralités

Cet avenant vient en complément de l'avenant n° 30 de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Au vu de l'accord UPA relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, étendu par arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 3 mai 2002 qui stipule que les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par son champ d'application.

Au vu du fait que la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture n'a pas signé cet accord interprofessionnel, seuls les artisans poissonniers de moins de 10 salariés sont concernés par l'accord UPA et non la totalité du champ conventionnel.

Cet avenant deviendrait caduc au cas où l'accord UPA se trouverait remis en cause totalement ou partiellement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2002

Source : Légifrance