Ouvriers et collaborateurs

Article 7

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Article 7

En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :

a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;

b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement, recevra une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail.

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En vigueur depuis le 11 février 1971

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Indemnisation en cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise

Résumé. Si l'entreprise est responsable d'un arrêt de travail, le salarié est payé normalement et reçoit une indemnité s'il se présente sans préavis.

En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :

a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;

b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement, recevra une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 1971

Source : Légifrance