En vigueur depuis le 11 février 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation en cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :
a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;
b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement, recevra une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail.