En vigueur depuis le 11 février 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise
Résumé. Si l'entreprise est responsable d'un arrêt de travail, le salarié est payé normalement et reçoit une indemnité s'il se présente sans préavis.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :
a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;
b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement, recevra une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail.
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