Ouvriers et collaborateurs

Arrêts de travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise

Résumé. Si l'entreprise est responsable d'un arrêt de travail, le salarié est payé normalement et reçoit une indemnité s'il se présente sans préavis.

En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :

a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;

b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement, recevra une indemnité égale à la rémunération d'une journée de travail.

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1971

Arrêts de travail
Article 7