Organisation de la négociation collective

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La ressource issue de la cotisation définie à l'article 2 du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle.

Elle concourt notamment au financement :

- de l'information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;

- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d'accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d'application précisé à l'article 1er ;

- de l'indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations pour la négociation collective

Résumé. L'argent des cotisations sert à aider les entreprises et les salariés à mieux comprendre et négocier les accords de travail.

La ressource issue de la cotisation définie à l'article 2 du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle.

Elle concourt notamment au financement :

- de l'information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;

- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d'accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d'application précisé à l'article 1er ;

- de l'indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Source : Légifrance