Organisation de la négociation collective

Utilisation de la cotisation

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Utilisation des cotisations pour la négociation collective

Résumé. L'argent des cotisations sert à aider les entreprises et les salariés à mieux comprendre et négocier les accords de travail.

La ressource issue de la cotisation définie à l'article 2 du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle.

Elle concourt notamment au financement :

- de l'information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;

- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d'accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d'application précisé à l'article 1er ;

- de l'indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Utilisation de la cotisation
Article 5