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Article 5

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Article 5

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard 3 mois après la réception des propositions de révision.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de révision d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander sa révision en envoyant une lettre avec leurs propositions de changement.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard 3 mois après la réception des propositions de révision.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2011

Source : Légifrance