Occitanie Indemnités de petits déplacements

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les indemnités de petits déplacements en Occitanie

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Occitanie sera déposé et entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parOccitanie Indemnités de petits déplacements auart. 1er (VNE) : Modification de la date d'entrée en vigueur des IPD

En résumé. Le texte remplace le terme 'avenant' par 'accord' et simplifie la date d'entrée en vigueur, qui est désormais fixée au 1er juillet 2020.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance