Créé le 16 décembre 2004 · Périmé le 31 décembre 2011
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Modification de la définition du champ d'application d'un accord de branche
La définition suivante annule et remplace la définition du champ d'application de l'accord de branche du 29 mars 2002, prévu en son article 1er :
(voir cet article)