Périmé31 décembre 2011
Créé le 16 décembre 2004 · Périmé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition du champ d'application d'un accord de branche
Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour définir les règles applicables dans une branche professionnelle.
La définition suivante annule et remplace la définition du champ d'application de l'accord de branche du 29 mars 2002, prévu en son article 1er :
(voir cet article)
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