Nouvelle appellation de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 6 juin 2001

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Cet article explique qu'un accord sera enregistré et pourra être étendu.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2001

Source : Légifrance