En vigueur depuis le 13 février 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès qu'elles sont signées.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de sa signature.