Nouvelle annexe relative au champ de compétence

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 13 février 2006

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Entrée en application des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès qu'elles sont signées.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le lundi 13 février 2006

Source : Légifrance