Nouvelle annexe relative au champ de compétence

Article 2

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Article 2

Dans l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", le renvoi figurant à la fin du premier paragraphe est supprimé.

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Modification d'un accord sur les transports

Résumé. Un accord de 1994 sur les transports est modifié pour clarifier les compétences.

Dans l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", le renvoi figurant à la fin du premier paragraphe est supprimé.

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