Négociation annuelle obligatoire 2018

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, pour améliorer l'égalité entre hommes et femmes au travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance