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Négociation annuelle obligatoire 2018

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à la convention collective pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par certaines règles spécifiques, car la plupart ont moins de 20 employés.

Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.

Il est à noter que la convention collective dans ces annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.

Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Mise à jour des grilles de rémunération

Résumé. Les grilles de salaires dans l'enseignement privé indépendant sont mises à jour et entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur extension.

Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C et 1-D à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant avec pour date d'application le premier jour du mois suivant sa date d'extension.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Modification des règles sur l'ancienneté et l'égalité professionnelle

Résumé. Les négociations annuelles sur les salaires doivent inclure l'objectif d'égalité entre femmes et hommes, et le congé parental compte désormais entièrement pour l'ancienneté.

2.1

Les parties signataires rappellent qu'en application de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 à la convention collective, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit :
– prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2.2

Les signataires décident, pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de reconnaître l'ensemble de la durée du congé parental pour le droit à l'ancienneté du salarié. Ainsi l'article 3.4 est modifié comme suit :
– dans le tableau sur les congés pris en compte « pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise » ;
– au 4e item est supprimé dans la colonne ancienneté « (pour 50 % de la durée) ».

(1) Article étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Exclusion des entreprises d'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord ne s'appliquera pas aux entreprises d'enseignement privé à distance.

Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, pour améliorer l'égalité entre hommes et femmes au travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Dépôt de l'accord après opposition

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord est déposé auprès des autorités compétentes pour être officialisé.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Négociation annuelle obligatoire 2018
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