Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Article 1

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Article 1

Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2004

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Partage des fonds de formation entre entreprises

Résumé. Les entreprises partagent leurs contributions pour la formation des salariés, même si elles ont des tailles différentes.

Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 2004

Source : Légifrance