Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Considérant que les partenaires sociaux souhaitent mettre en place temporairement à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 un taux d'appel sur les cotisations sans pour autant modifier les taux de cotisation globaux fixés par l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié, les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit.
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