Mutualisation du risque maladie-accident

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Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Considérant que les partenaires sociaux souhaitent mettre en place temporairement à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 un taux d'appel sur les cotisations sans pour autant modifier les taux de cotisation globaux fixés par l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié, les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'appel temporaire sur les cotisations

Résumé. Les partenaires sociaux décident d'appliquer temporairement un taux d'appel sur les cotisations sans changer les taux globaux pour la mutualisation des risques maladie-accident.

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Considérant que les partenaires sociaux souhaitent mettre en place temporairement à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 un taux d'appel sur les cotisations sans pour autant modifier les taux de cotisation globaux fixés par l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié, les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance