Mutualisation du risque maladie-accident

Article 1er

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Article 1er

En application de l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987, depuis le 1er janvier 2008 les taux globaux de cotisations sont :
– pour les salariés non cadres (1) : 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ;
– pour les cadres (2) et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale : 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur l'ensemble des cotisations par introduction d'un coefficient réducteur de 0,88.
Si besoin et en fonction des éléments d'informations fournis par l'organisme assureur, les partenaires sociaux pourront décider d'ajuster par avenant ce taux d'appel.

(1) Conformément à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014, la catégorie de personnel « Salariés non cadres » vise le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP non affiliés à l'AGIRC.
(2) Conformément à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014, la catégorie de personnel « Salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP affiliés à l'AGIRC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

En application de l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987, depuis le 1er janvier 2008 les taux globaux de cotisations sont :
– pour les salariés non cadres (1) : 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ;
– pour les cadres (2) et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale : 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur l'ensemble des cotisations par introduction d'un coefficient réducteur de 0,88.
Si besoin et en fonction des éléments d'informations fournis par l'organisme assureur, les partenaires sociaux pourront décider d'ajuster par avenant ce taux d'appel.

(1) Conformément à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014, la catégorie de personnel « Salariés non cadres » vise le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP non affiliés à l'AGIRC.
(2) Conformément à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014, la catégorie de personnel « Salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP affiliés à l'AGIRC.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance