En vigueur depuis le 16 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article sur les autres salariés concernés
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour inclure d'autres types de salariés concernés par les règles.
Il est créé un article 5.7.1.2 " Autres salariés concernés ".
(voir cet article)