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Article 5

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Article 5

Il est créé un article 5.7.1.2 " Autres salariés concernés ".

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Ajout d'un nouvel article sur les autres salariés concernés

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour inclure d'autres types de salariés concernés par les règles.

Il est créé un article 5.7.1.2 " Autres salariés concernés ".

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance