Modulation

Article 4

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Article 4

L'article 5.7.2.6 devient l'article 5.7.1.1 et est complété par les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est renuméroté et modifié pour ajouter de nouvelles règles.

L'article 5.7.2.6 devient l'article 5.7.1.1 et est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance