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Article 2

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Article 2

Le dernier alinéa de l'article 5.7.1 est remplacé par la disposition suivante :

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Modification de l'article 5.7.1

Résumé. Un changement est apporté à l'article 5.7.1 pour remplacer son dernier paragraphe.

Le dernier alinéa de l'article 5.7.1 est remplacé par la disposition suivante :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance