En vigueur depuis le 16 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5.7.1
Résumé. Un changement est apporté à l'article 5.7.1 pour remplacer son dernier paragraphe.
Le dernier alinéa de l'article 5.7.1 est remplacé par la disposition suivante :
(voir cet article)