En vigueur depuis le 16 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5.7
Résumé. L'article 5.7 est modifié pour inclure une nouvelle disposition.
L'article 5.7 est complété ainsi :
(voir cet article)