Modulation

Article 12

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Article 12

L'article 5.7.2.7 est supprimé.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Suppression d'un article dans la section Modulation

Résumé. L'article 12 supprime l'article 5.7.2.7, dans le cadre de modifications apportées à la section Modulation.

L'article 5.7.2.7 est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance