Modifications du financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 8.7 de la convention collective est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2018

L'article 8.7 de la convention collective est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Source : Légifrance