Modifications du financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

L'article 2.3.7 a intitulé : « Contribution assurant le financement du paritarisme » est modifié comme suit :
– aux alinéas 3 et 4, le sigle APAHC et son développé – association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé hors contrat – deviennent :
– – APEPI ;
– – Association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé indépendant.

– à l'alinéa 3, le taux de contribution est modifié comme suit :
– – le 0,05 % devient 0,07 %.

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En vigueur depuis le 7 mars 2018

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Modification du financement du paritarisme

Résumé. L'article modifie le nom de l'association et augmente le taux de contribution pour financer le paritarisme.

L'article 2.3.7 a intitulé : « Contribution assurant le financement du paritarisme » est modifié comme suit :
– aux alinéas 3 et 4, le sigle APAHC et son développé – association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé hors contrat – deviennent :
– – APEPI ;
– – Association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé indépendant.

– à l'alinéa 3, le taux de contribution est modifié comme suit :
– – le 0,05 % devient 0,07 %.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Source : Légifrance