En vigueur depuis le 7 mars 2018
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Modification du financement du paritarisme
L'article 2.3.7 a intitulé : « Contribution assurant le financement du paritarisme » est modifié comme suit :
– aux alinéas 3 et 4, le sigle APAHC et son développé – association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé hors contrat – deviennent :
– – APEPI ;
– – Association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé indépendant.
– à l'alinéa 3, le taux de contribution est modifié comme suit :
– – le 0,05 % devient 0,07 %.