En vigueur depuis le 13 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un article
Résumé. Un article de convention collective doit être déposé et demandé en extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.