Modifications des articles 2.4 et 4.2.9

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 février 2008

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Règles des accords d'entreprise dans la convention collective des ETAM

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles de l'avenant, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance