En vigueur depuis le 31 mai 2006
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Procédure pour un accord à durée indéterminée
Cet accord à durée indéterminée sera soumis à demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Un exemplaire en sera déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction du travail compétente.
Fait à Paris, le 31 mai 2006.