Modifications de la convention

Article 5

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Article 5

L'accord transitoire, conclu le 12 juillet 2005 pour application de l'accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005, les 2 accords sur la mise à la retraite du 18 mars et 24 avril 2004 et l'accord sur les salaires du 12 avril 2006, étendus ou soumis à l'extension sur la base de la convention collective antérieure, sont expressément rattachés à celle signée le 13 octobre 2005.

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En vigueur depuis le 31 mai 2006

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Rattachement d'accords antérieurs à une convention collective

Résumé. Un accord de 2005 rattache plusieurs accords antérieurs sur la formation, la retraite et les salaires à une convention collective.

L'accord transitoire, conclu le 12 juillet 2005 pour application de l'accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005, les 2 accords sur la mise à la retraite du 18 mars et 24 avril 2004 et l'accord sur les salaires du 12 avril 2006, étendus ou soumis à l'extension sur la base de la convention collective antérieure, sont expressément rattachés à celle signée le 13 octobre 2005.

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Source : Légifrance