Modifications de l'accord du 5 mars 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de son extension.

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En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Entrée en vigueur des modifications de l'accord

Résumé. Les changements dans l'accord de 1991 entrent en vigueur à la date où ils sont étendus.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 11 mars 2008

Source : Légifrance