En vigueur depuis le 11 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications de l'accord
Résumé. Les changements dans l'accord de 1991 entrent en vigueur à la date où ils sont étendus.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de son extension.