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Modifications de l'accord du 5 mars 1991

portant diverses modifications de l'accord du 5 mars 1991

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En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Modification d'un accord sur les conditions de travail dans le transport de fonds

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des employés dans le transport de fonds est mis à jour.

Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées et complétées par les avenants n° 1 à 13, sont à nouveau modifiées comme suit :

En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Modification des conditions d'assimilation des périodes d'incapacité pour maladie

Résumé. Les périodes d'incapacité pour maladie nécessitent désormais une hospitalisation d'au moins une journée pour être assimilées à des jours de présence effective.

Les dispositions du point b « 13e mois » de l'article 26 « Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois » sont modifiées comme suit :
Au 2e alinéa relatif à l'assimilation à des jours de présence effective, le 6e tiret est remplacé par :
« ― les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ».

En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Extension des bénéficiaires de la prévoyance et uniformisation des contributions

Résumé. L'accord élargit les bénéficiaires de la prévoyance aux partenaires de PACS et harmonise les contributions des employeurs.

Au 4e alinéade l'article 8 « Régime complémentaire de prévoyance », le tiret « le conjoint ou le concubin notoire » est remplacé par « le conjoint, le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ».
Après l'alinéa 4 de l'article 8, est ajouté le texte suivant :
« Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :
La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :
― en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;
― en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes. »

En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Création d'une annexe sur les garanties de prévoyance

Résumé. L'accord crée une annexe II pour détailler les garanties de prévoyance et leurs taux de prise en charge.

Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé et remplacé par :
« Il est créé une annexe II au présent accord intitulée " Régime complémentaire de prévoyance ”. Cette annexe reprend dans un tableau les garanties (nature et taux de prise en charge) prévues par le présent article. »

En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Entrée en vigueur des modifications de l'accord

Résumé. Les changements dans l'accord de 1991 entrent en vigueur à la date où ils sont étendus.

Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de son extension.

En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Modification et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. L'accord modifié sera enregistré et pourra s'appliquer à tous les membres des organisations signataires.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 11 mars 2008

Modifications de l'accord du 5 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5