En vigueur depuis le 11 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une annexe sur les garanties de prévoyance
Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé et remplacé par :
« Il est créé une annexe II au présent accord intitulée " Régime complémentaire de prévoyance ”. Cette annexe reprend dans un tableau les garanties (nature et taux de prise en charge) prévues par le présent article. »