En vigueur depuis le 11 mars 2008
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Modification des conditions d'assimilation des périodes d'incapacité pour maladie
Les dispositions du point b « 13e mois » de l'article 26 « Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois » sont modifiées comme suit :
Au 2e alinéa relatif à l'assimilation à des jours de présence effective, le 6e tiret est remplacé par :
« ― les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ».