Modifications de l'accord du 5 mars 1991

Article 1

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Article 1

Les dispositions du point b « 13e mois » de l'article 26 « Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois » sont modifiées comme suit :
Au 2e alinéa relatif à l'assimilation à des jours de présence effective, le 6e tiret est remplacé par :
« ― les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ».

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En vigueur depuis le 11 mars 2008

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Modification des conditions d'assimilation des périodes d'incapacité pour maladie

Résumé. Les périodes d'incapacité pour maladie nécessitent désormais une hospitalisation d'au moins une journée pour être assimilées à des jours de présence effective.

Les dispositions du point b « 13e mois » de l'article 26 « Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois » sont modifiées comme suit :
Au 2e alinéa relatif à l'assimilation à des jours de présence effective, le 6e tiret est remplacé par :
« ― les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ».

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En vigueur depuis le mardi 11 mars 2008

Source : Légifrance