Modifications de certaines dispositions

Article 13

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Article 13

Sauf dispositions particulières, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Sauf dispositions particulières, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

A l'issue d'une période de 3 ans suivant la mise en place de l'avenant, les parties signataires feront le point sur son application et plus particulièrement sur l'article 7 relatif à la protection sociale, afin d'en étudier les éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclu pour une durée indéterminée, avec des révisions possibles après 3 ans, notamment sur la protection sociale.

Sauf dispositions particulières, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Sauf dispositions particulières, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

A l'issue d'une période de 3 ans suivant la mise en place de l'avenant, les parties signataires feront le point sur son application et plus particulièrement sur l'article 7 relatif à la protection sociale, afin d'en étudier les éventuelles modifications.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance