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Article 12

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Article 12

La FNTP et la FNSCOP s'engagent à mettre à la disposition de toutes les organisations syndicales de salariés des informations précises et détaillées quant à la situation de l'ensemble des salariés de la profession, quelle que soit leur catégorie, en vue des négociations annuelles des barèmes des salaires minima dans les régions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Engagement d'information pour la négociation des salaires

Résumé. La FNTP et la FNSCOP promettent de fournir des informations détaillées sur les salaires des employés à tous les syndicats pour aider à négocier les salaires minimaux dans différentes régions.

La FNTP et la FNSCOP s'engagent à mettre à la disposition de toutes les organisations syndicales de salariés des informations précises et détaillées quant à la situation de l'ensemble des salariés de la profession, quelle que soit leur catégorie, en vue des négociations annuelles des barèmes des salaires minima dans les régions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance