Modifications " capital décès "

Article 4

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Article 4

Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 30 juin 2004.

NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 :

Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.

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En vigueur depuis le 30 juin 2004

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Dépôt et extension d'un avenant sur le capital décès

Résumé. Un accord est modifié et doit être déposé auprès des autorités compétentes, mais ne s'applique pas à certaines entreprises.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 30 juin 2004.

NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.

Relations

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance