Modifications " capital décès "

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 :

Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.

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En vigueur depuis le 30 juin 2004

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Modification d'un avenant sur le capital décès

Résumé. Un accord est modifié pour demander l'extension de certaines dispositions concernant le capital décès, avec des exclusions pour certaines entreprises.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.

Relations

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cite  Code du travail L133-1

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance