En vigueur depuis le 30 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un avenant sur le capital décès
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.