En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la condition de présence par l'ancienneté pour les congés supplémentaires
Résumé. Les congés supplémentaires pour ancienneté sont maintenant basés sur l'ancienneté plutôt que la présence.
Au cinquième alinéa de l'article 3. 9, le mot « présence » est remplacé par le mot « ancienneté».