En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 21
Résumé. L'article 21 est remplacé par un nouvel article 25.
L'article 21 est modifié et remplacé par l'article 25 suivant :
(voir cet article)