Modification et actualisation des articles de la convention

Article 7

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Article 7

L'article 21 est supprimé.

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Suppression de l'article 21

Résumé. L'article 21 est supprimé de la convention.

L'article 21 est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance