Modification du titre XII de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée (quand bien même son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2018).
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, au titre XII, modifiant et remplaçant l'ensemble des anciennes dispositions dudit titre ainsi que celles de l'avis d'interprétation n° 7 du 22 novembre 2005, qui n'a plus d'objet.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016 · Dernière version le 9 janvier 2018

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Modification des règles de classification dans la convention collective automobile

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention collective des experts en automobile, modifiant les règles de classification des emplois.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée (quand bien même son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2018).
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, au titre XII, modifiant et remplaçant l'ensemble des anciennes dispositions dudit titre ainsi que celles de l'avis d'interprétation n° 7 du 22 novembre 2005, qui n'a plus d'objet.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Modifié parRévision de l'avenant n° 58 modifiant le titreart. 1er (VNE) : Prolongation du délai de mise en œuvre de la nouvelle classification

En résumé. La durée de mise en œuvre de l'avenant est désormais fixée au 31 décembre 2018, remplaçant l'ancien délai de 18 mois à compter de la signature.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2016 au lundi 8 janvier 2018

Source : Légifrance