Modification du titre XII de la convention collective

Article 3

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Article 3

Les entreprises disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le cas échéant, les représentants du personnel doivent être associés à cette dernière.
L'absence de représentants du personnel ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre de la classification.
Une fois la classification mise en œuvre, le salarié en poste dans l'entreprise se voit attribuer la qualification de son emploi (positionnement dans la grille de classification).
En cas de désaccord, et après avoir épuisé tout recours interne, le salarié pourra saisir la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche pour avis.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016 · Dernière version le 9 janvier 2018

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Délai pour la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour mettre en place une nouvelle classification des emplois, avec l'aide des représentants du personnel si possible.

Les entreprises disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le cas échéant, les représentants du personnel doivent être associés à cette dernière.
L'absence de représentants du personnel ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre de la classification.
Une fois la classification mise en œuvre, le salarié en poste dans l'entreprise se voit attribuer la qualification de son emploi (positionnement dans la grille de classification).
En cas de désaccord, et après avoir épuisé tout recours interne, le salarié pourra saisir la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche pour avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Modifié parRévision de l'avenant n° 58 modifiant le titreart. 1er (VNE) : Prolongation du délai de mise en œuvre de la nouvelle classification

En résumé. Le délai pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois est désormais fixé jusqu'au 31 décembre 2018 au lieu d'un délai de 18 mois à compter de la signature de l'avenant.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2016 au lundi 8 janvier 2018

Source : Légifrance