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Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de maintien des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance sont maintenues pour les salariés en suspension de contrat avec rémunération partielle ou totale, mais suspendues dans les autres cas.

Les dispositions de l'article 8.1.3 « Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant payement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéfice d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité.

Les garanties décès tels que visés aux articles 8.7, 8.8 et 8.9 sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale.

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues.

Le droit à garantie cesse au décès du salarié ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cessation des garanties prévoyance

Résumé. La convention collective modifie les règles de cessation des garanties de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail, en précisant les conditions de maintien pour certains salariés.

L'article 8.1.4 « Subrogation – prescription-exclusions » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est désormais intitulé « Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail » et ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 8.1.4

Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail.

Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :
– si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du versement de prestations de rentes par l'organisme assureur : dans ce cas, selon le principe prétorien, il bénéficie des dispositions des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Évin » ;
– si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du maintien temporaire de sa couverture prévoyance dans le cadre du dispositif de portabilité visé à l'article 8.13 ci-après.

Le droit à garantie cesse au décès du salarié ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause de subrogation pour l'employeur

Résumé. L'employeur verse les indemnités prévues et se substitue au salarié pour récupérer les remboursements de l'assureur.

L'article 8.1 « Dispositions générales des garanties collectives » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est complété par un article 8.1.5 intitulé « Subrogation de l'employeur » rédigé comme suit :

« 8.1.5. Subrogation de l'employeur

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 6.1, suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'assiette des cotisations

Résumé. La convention collective modifie la base de calcul des cotisations pour les salariés, en limitant les tranches de rémunération prises en compte.

Les dispositions de l'article 8.4.3 « Assiette et payement des cotisations » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 8.4.3
Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la sécurité sociale telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, limitée aux tranches suivantes :
– tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des règles de prévoyance pour les entreprises existantes

Résumé. Les entreprises avec un régime de prévoyance avant le 1er avril 2018 doivent s'assurer qu'il respecte les nouvelles règles, notamment sur les cotisations pour les salariés cadres et non-cadres.

L'article 8.4 « Cotisations » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est complété par un article 8.4.4 intitulé « Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise prévoyance au 1er juillet 2018 » rédigé comme suit :

« Article 8.4.4
Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise prévoyance au 1er juillet 2018

En présence d'une couverture prévoyance d'entreprise antérieure au 1er avril 2018, l'employeur devra s'assurer que celle-ci est conforme aux prescriptions du présent chapitre.

À ce titre, il devra veiller notamment à ce que :
– le régime d'entreprise respecte bien les dispositions des articles 8.1.3, 8.1.4 et 8.13 du présent chapitre concernant les maintiens et conditions de suspension des garanties prévoyance y compris pour les salariés en suspension du contrat de travail non rémunéré.

Par ailleurs concernant les salariés non cadres, les participations patronales du régime d'entreprise sur les salaires bruts (tranches A et B) devront être au moins égales à celles fixées au sous-total 2 du tableau de l'article 8.4.1 du présent chapitre.

Si les taux de cotisations totaux sur les salaires bruts (tranches A et B) prévus par le régime obligatoire d'entreprise sont supérieurs à ceux figurant au sous-total 2 du tableau de l'article 8.4.1 précité pour des garanties et prestations garanties strictement identiques à celles prévues par le présent chapitre, les cotisations supplémentaires sont entièrement dues par l'employeur.

De même concernant les salariés cadres, la participation patronale du régime d'entreprise sur la tranche A du salaire brut devra être au moins égale à celle fixée au sous-total 2 du tableau de l'article 8.4.2 du présent chapitre.

Si les taux de cotisations totaux sur les salaires bruts (tranches A et B) prévus par le régime obligatoire d'entreprise sont supérieurs à ceux figurant au sous-total 2 du tableau de l'article 8.4.2 précité pour des garanties et prestations garanties strictement identiques à celles prévues par le présent chapitre, les cotisations supplémentaires sont entièrement dues par l'employeur ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du calcul du salaire de référence pour les garanties d'assurance

Résumé. La convention collective modifie le calcul du salaire de référence pour les garanties d'assurance en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Les dispositions de l'article 8.5 « Salaire de référence » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 8.5
Salaire de référence

8.5.1. Pour les garanties capital décès/ invalidité absolue et définitive ainsi que pour la garantie rente éducation :

Le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l'invalidité absolue et définitive, dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale.

Si le salarié est en arrêt de travail total ou en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail initial ou le temps partiel thérapeutique. La base ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'arrêt de travail initial ou du début du temps partiel thérapeutique et celle du décès sur la base du point ARRCO.

8.5.2. Pour la garantie incapacité de travail et l'invalidité :

Le salaire de référence à prendre en considération est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail initial, dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale.

Le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l'entreprise lorsque la période d'assurance est inférieure à 12 mois.

Lorsque le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, il est pris en compte le salaire qu'aurait perçu le salarié sur cette période en l'absence de congés ou d'arrêt de travail. »

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'indemnisation pour incapacité de travail

Résumé. La convention collective modifie les règles d'indemnisation des salariés en cas d'arrêt de travail prolongé, en ajustant les conditions et la durée des indemnités complémentaires.

Les dispositions de l'article 8.11 « Garantie incapacité de travail » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 8.11
Garantie incapacité de travail

En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà des périodes d'indemnisation prévues à l'article 6.1 de la présente convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 66,66 % du salaire de référence et jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou, au plus tard, jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail.

Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

En cas d'épuisement des droits tels que définis à l'article 6.1 de la présente convention collective, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (y compris au titre d'une reprise d'activité à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle pendant la période d'arrêt de travail.

Lorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont diminuées à due concurrence.

Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 1 an, l'indemnisation intervient à compter du 181e jour d'arrêt de travail continu ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des revenus cumulés pour les salariés en invalidité

Résumé. La convention collective limite les revenus cumulés pour les salariés en invalidité afin qu'ils ne dépassent pas leur salaire habituel.

L'avant avant dernier alinéa des dispositions de l'article 8.12.3 « Montant de la rente d'invalidité » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers est remplacé par les dispositions suivantes :

« En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle pendant la période d'arrêt de travail ».

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er juillet 2018 et sera envoyé au ministère pour être appliqué à tous.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2018. Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9